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Pizza Hut de Corée du Sud condamné à restituer 21,5 milliards de ₩ pour des redevances de franchise non divulguées
Creatrip Team
2 months ago
La Cour suprême de Corée du Sud a statué que Pizza Hut Korea doit rembourser 21,5 milliards de wons (environ ₩215억원) perçus auprès des franchisés sous forme de soi-disant « frais de franchise liés à la différence de prix ». La cour a estimé que ces frais constituent une forme de redevance de franchise au sens de la loi sur la franchise et requièrent un accord explicite et précis entre le franchiseur et le franchisé ; aucun tel accord ni consentement implicite valide n'existait dans les contrats de Pizza Hut. La décision confirme les jugements des juridictions inférieures concernant les frais perçus entre 2016 et 2022 et a noté que l'absence de documentation des frais ou de divulgations requises justifiait l'utilisation d'estimations pour certaines années. L'arrêt pourrait influencer des actions en justice similaires intentées par des franchisés d'autres marques coréennes. (차액가맹금 : une marge de gros prélevée par les franchiseurs lors de la fourniture d'ingrédients ou de marchandises aux franchisés)
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